Intervention de Gérard Bailly

Si l’on peut souscrire à l’objectif, la mesure proposée est très complexe ; la commission des affaires économiques a montré qu’elle pourrait aussi causer de nombreux problèmes.

Tout d’abord, le dispositif proposé, lourd, est coûteux pour le vendeur, l’obligation d’informer le syndic s’ajoutant à celles qui résultent de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et surtout pour le syndic, donc, par ricochet, pour tous les copropriétaires, que le syndic serait tenu d’informer dans les dix jours.

Dans les grands bâtiments de nos stations, les logements peuvent se compter par dizaines, voire par centaines ! La question se poserait aussi du périmètre de l’information : faut-il prévenir tout le monde ou uniquement les riverains ?

Ensuite, le dispositif serait inefficace, puisque l’on créerait une obligation d’information de tous les copropriétaires, alors que l’objectif, si j’ai bien compris, est de réunir plusieurs lots dans un lot unique, afin d’améliorer l’hébergement dans ces habitations. Seuls les propriétaires des lots mitoyens du lot mis en vente devraient donc être prévenus. Ce point n’est pas du tout bien défini.

Par ailleurs, du point de vue la sécurité juridique, on ne sait pas quels seraient les effets sur la vente du non-respect des obligations d’information créées par le dispositif. Si le propriétaire n’informe pas le syndic, la vente pourrait-elle être annulée ?

Enfin, la mesure proposée est-elle constitutionnelle ? En effet, instaurer des formalités préalables à la vente insécurisait la procédure de vente, sans contreparties. Votre objectif, madame David, est intéressant, mais il mériterait beaucoup plus de précision et une meilleure élaboration juridique.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques est défavorable à cet amendement.