Intervention de Jean-Michel Baylet

Dès lors que nous voulons créer les conditions de la restructuration de ces immeubles et de ces appartements pour lutter contre les « lits froids », il est nécessaire, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, de réorienter le dispositif Censi-Bouvard pour le flécher vers ces restructurations. Néanmoins, ce n’est pas tout : il faut aussi que, lorsque des propriétaires souhaitent agrandir leur appartement, ils soient informés des ventes qui ont lieu dans leur secteur.

Dans un premier temps, j’avais prévu que l’on préviendrait uniquement les voisins, mais on m’a opposé que ce serait discriminatoire et que des problèmes juridiques pourraient se poser.

Par ailleurs, l’article prévoit que l’information des propriétaires sera assurée « par tout moyen permettant d’en accuser réception », donc, notamment, par courriel : ce n’est tout de même pas d’une très grande agressivité ni d’une très réelle complexité… Les échanges d’informations entre syndic et copropriétaires sont aujourd’hui largement dématérialisés, de sorte que le coût de la mesure sera quasiment nul.

En outre, je vous affirme, monsieur le rapporteur pour avis, que le non-respect de cette obligation n’entraînera aucunement la nullité de la vente.

Enfin, il s’agit d’un simple dispositif d’information dans un périmètre restreint d’intérêt public communal, au sein duquel les acteurs publics et privés voudront restructurer. Je ne vois donc pas où serait le risque d’inconstitutionnalité, l’obligation faite aux copropriétaires vendeurs et au syndic étant strictement proportionnée à l’objectif public visé.

Donnons-nous les moyens de réussir la restructuration dans ces secteurs où nous savons qu’il est indispensable de moderniser l’hébergement : la réorientation du dispositif Censi-Bouvard et les campagnes d’information sont nécessaires, mais il faut aussi que les propriétaires soient prévenus des ventes qui ont lieu dans leur secteur. Le couple qui a acheté un studio cabine voilà trente ans sera peut-être heureux de pouvoir s’agrandir pour accueillir ses enfants !

Je ne sais si je vous ai convaincu, monsieur le rapporteur pour avis, mais je répète que je suis très favorable au rétablissement de l’article 21 bis, donc à ces amendements identiques.