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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 21 bis
Jean-Michel Baylet, ministre :
Monsieur le rapporteur pour avis, il s’agit simplement d’informer, et non d’organiser la vente. Il revient ensuite au propriétaire et à l’acheteur de se mettre d’accord.
Lorsqu’un bien est mis en vente, il est fréquent que plusieurs acheteurs se présentent. Le propriétaire et un acheteur parviennent ensuite à un accord. Ce sera la même chose ici. Il est simplement proposé d’informer.
