Intervention de Patricia Morhet-Richaud

À ce jour, seuls trois villages résidentiels de tourisme, ou VRT, subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant neuf ans ne serait pas encore échue, de se voir réclamer les avantages fiscaux.

Cet amendement vise à résoudre cette difficulté.