Intervention de Gérard Bailly

La question que j’avais adressée à ce sujet au Gouvernement est restée sans réponse. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’article ? Les logements des villages perdent-ils leur classement dès la publication de la loi ? Si oui, l’effet étant immédiat, comment organiser concrètement la transition vers un autre système de classement ? Ne serait-il pas plus sage de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois pour laisser aux propriétaires le temps de se tourner vers un autre dispositif de classement ?

Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.