Intervention de Jean-Michel Baylet

Madame la sénatrice, l’article 22 prévoit la suppression du classement des villages résidentiels de tourisme. Cette procédure de classement est prévue par le code du tourisme. L’article 22 du présent projet de loi en prévoit l’abrogation.

Le concept de VRT n’a pas eu le déploiement escompté, puisque, à ce jour on en compte trois, même si cette expérience, dans les cas considérés, s’est révélée positive.

Je comprends votre préoccupation, mais la suppression du classement des VRT ne va pas entraîner la remise en cause pour les propriétaires d’avantages fiscaux dont ils ont pu bénéficier, en particulier au titre de l’impôt sur le revenu.

Je tiens à souligner que votre demande est déjà satisfaite au paragraphe II de l’article 22 du projet de loi prévoyant qu’« aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article ».

L’ajout d’un troisième paragraphe prévoyant le maintien du classement pour les VRT existants, alors même que l’article 22 abroge ce classement, serait à l’évidence contradictoire. Reconnaissez-le, madame la sénatrice.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.