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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 23 A, amendement 342
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 342 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi et Chasseing.
L'amendement n° 143 rectifié est présenté par M. Cabanel.
L'amendement n° 202 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 263 rectifié bis est présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 341 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, B. Fournier et Sido.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.
