Intervention de Cyril Pellevat

Cet amendement tend à supprimer l’article 23 C, au motif qu’il ne convient pas de privilégier un usage parmi les autres usages posés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

De mon côté, après analyse, il m’est apparu que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit déjà que la gestion équilibrée et durable de l’eau doit permettre de « concilier » les exigences de différents types d’usage, dont, c’est précisément mentionné, la production d’énergie et toutes les activités humaines légalement exercées.

En outre, j’ai été alerté, notamment par le ministère de l’environnement, sur la compatibilité de cet article avec la directive-cadre sur l’eau au niveau européen, qui ne permettrait pas de mettre en avant un usage plutôt qu’un autre.

J’ai néanmoins considéré que la rédaction de l’article ne comportait pas de risque excessif à ce niveau et qu’il était important, en revanche, de rappeler dans la loi que le principe de continuité écologique ne doit pas conduire, dans son application, à des décisions radicales et unilatérales d’effacement des seuils sur les cours d’eau et de destruction des barrages. Notre collègue Rémy Pointereau l’avait montré dans son rapport d’information.

La commission a donc émis un avis défavorable. Néanmoins, j’aimerais savoir ce que pense M. le ministre du risque de non-conformité au droit européen.