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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 23, amendement 372
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 372, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, les départements assurent sur leur territoire la gestion des contingents revenant à l’État dans le cadre des réserves qui lui ont été attribués antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les ouvrages concernant plusieurs départements, la gestion est attribuée au département sur le territoire duquel la puissance moyenne hydraulique disponible est la plus importante. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
