Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement, qui devrait être plus consensuel, vise à tirer les conséquences de dispositions de la loi Montagne historique de 1985, qui a confié aux départements la gestion des contingents d’énergie réservée. Ces contingents sont attribués aux collectivités territoriales d’assiette lorsque des ouvrages hydrauliques sont mis en service.

La loi Montagne prévoyait que, lorsque les contingents attribués par le préfet avant 1985 arrivaient à expiration, ils étaient rendus au département, qui pouvait soit les réaffecter, soit les monétiser, en attendant que de nouvelles dispositions viennent se substituer à l’occasion du renouvellement des concessions hydrauliques.

En pratique, les services de l’État ne connaissent pas précisément leurs contingents et EDF, qui dispose en général des informations, n’est pas particulièrement allante sur cette question. De ce fait, les départements ne peuvent utiliser les contingents auxquels ils ont pourtant droit.

C’est pourquoi l’amendement n° 372 tend à organiser le transfert, au département, de l’ensemble des contingents existants, attribués à l’époque par le préfet.