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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 23, amendement 462
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 372, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
La parole est à M. le ministre.
