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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 23
Il me semble que la rédaction de l’amendement de Michel Bouvard, avec lequel j’ai d’ailleurs été en contact à ce sujet, peut être améliorée sur plusieurs points. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Ainsi, la compétence accordée aux départements peut être précisée : il leur suffit de pouvoir abroger des décisions d’attribution prises par l’État antérieurement à 1985. Le droit en vigueur leur permettra de réattribuer ces volumes ou d’obtenir une compensation financière.
L’abrogation des décisions d’attribution antérieure à 1985 devrait se faire progressivement pour ne pas mettre en difficulté les bénéficiaires. Aussi est-il souhaitable qu’elle puisse intervenir à compter de 2018.
Le point précédent permet de traiter la question d’ouvrages situés sur plusieurs départements, en revoyant aux pratiques actuelles de répartition des réserves en énergie pour de tels ouvrages.
