Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 23, amendements 372 462
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Je suis favorable au principe de l’amendement n° 372. Il faudra que les services de l’État et les conseils départementaux traitent ce problème. En termes de rédaction, le sous-amendement n° 462 du Gouvernement m’apparaît pertinent.
Cependant, je m’interroge sur la nécessité d’introduire une nouvelle disposition, car l’article 92 de la loi montagne de 1985 a déjà été abrogé par une ordonnance en 2011. Cet article maintenait, à titre transitoire, la compétence de l’État sur les décisions d’attribution de l’énergie réservée émises avant la loi de 1985, tant qu’elles n’étaient pas remises en cause. Dès lors, il me semble que la compétence en question relève déjà des conseils départementaux.
C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 372 et le sous-amendement n° 462, comme sur l'amendement n° 373.
