Intervention de Jean-Michel Baylet

Cet amendement vise, comme le souhaitait le sénateur Vial, à confier au promoteur public Tunnel Euralpin Lyon Turin, chargé de la réalisation de la section transfrontalière du projet ferroviaire Lyon-Turin, des prérogatives similaires à celles dont bénéficient les concessionnaires d’infrastructures de transport en matière d’expropriation et de maîtrise foncière.

Les services de l’État, chargés de traiter jusque-là les dossiers, n’arrivent plus à faire face, et 1 500 actes ou jugements d’expropriation sont encore attendus. Ils sont débordés, alors même que l’ensemble des acquisitions doit être réalisé avant la fin de l’année 2017, pour pouvoir engager les travaux définitifs de l’ouvrage après l’entrée en vigueur de l’accord franco-italien de février 2015.

Le respect de cette échéance est essentiel pour bénéficier pleinement de la subvention de 814 millions d’euros, correspondant à 40 % du montant des travaux que l’Union européenne a octroyé au projet. Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement doit permettre de faciliter la conduite des acquisitions foncières et d’optimiser les délais de paiement en confiant à la société TELT la signature, au nom et pour le compte de l’État, de tout acte nécessaire à l’acquisition des terrains.

Une convention précisera les modalités de la collaboration entre l’État et la société.

Un décret a été pris par le gouvernement italien pour confier les mêmes prérogatives à la société TELT du côté italien, en cohérence avec les dispositions de l’accord qui prévoient que la société sera propriétaire des ouvrages de la section transfrontalière.