Intervention de Albéric de Montgolfier

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du traditionnel collectif budgétaire de fin d’année.

Pour 2016, les hypothèses d’évolution du produit intérieur brut et du solde budgétaire ne font l’objet que de modifications mineures au regard des estimations de la loi de finances initiale. L’hypothèse de croissance est légèrement abaissée, de 1, 5 % à 1, 4 % du PIB. Si le Haut Conseil des finances publiques a relevé que « la prévision de croissance du Gouvernement de 1, 4 % pour 2016 se situe dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », il a malgré tout jugé qu’elle était « atteignable ».

Le Gouvernement maintient par ailleurs inchangée sa prévision d’évolution du déficit public effectif, qu’il évalue à 3, 3 % du PIB. Je note que ce léger décalage de croissance pourrait s’ajouter à la prévision de croissance « optimiste », pour reprendre les termes du Haut Conseil, de 1, 5 % pour 2017.

La prévision d’exécution du solde structurel figurant dans l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative est conforme à la trajectoire arrêtée par la loi de programmation des finances publiques de 2014. Elle est également plus élevée que l’objectif du programme de stabilité d’avril 2016, qui constitue une meilleure référence et traduit nos engagements européens.

J’en viens maintenant à la situation budgétaire de l’État en 2016. Le présent projet de loi de finances rectificative présente un schéma de fin de gestion qui traduit l’aggravation des sous-budgétisations, que nous dénonçons régulièrement. Comme l’a relevé le Haut Conseil des finances publiques, « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ».

Force est de le constater, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense », autant de sous-budgétisations que les rapporteurs spéciaux dénoncent très régulièrement.

C’est que le Gouvernement recourt de plus en plus à cette procédure, alors qu’elle devrait être exceptionnelle. Ainsi notre ancien collègue député Didier Migaud indiquait-il, lors des travaux préparatoires à ce qui allait devenir la loi organique relative aux lois de finances, que le décret d’avance constituait « l’atteinte la plus importante au pouvoir financier du Parlement ». Pourtant, en 2016, ces atteintes auront concerné 4, 73 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3, 42 milliards d’euros en crédits de paiement.