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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 11h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Discussion d'un projet de loi
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Une analyse très approfondie de ce point figure dans le rapport : nous considérons que la ratification des conventions fiscales ne doit pas se faire dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit nombre de dispositions nouvelles ; certaines sont techniques, d’autres présentent des difficultés. Il en est ainsi, à notre sens, de la taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne, dite « taxe YouTube ». En effet, nous considérons que l’administration fiscale n’a pas les moyens de recouvrer cette taxe auprès des grandes plateformes étrangères, lesquelles, malheureusement, représentent environ 90 % du marché et sont notamment installées en dehors de l’Europe. Le risque, à nos yeux, est donc, sinon la délocalisation, du moins la taxation exclusive des plateformes françaises, pour un rendement assez faible – M. le secrétaire d’État a parlé de 1 million d’euros.
