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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 11h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Discussion d'un projet de loi
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente.
Enfin, l’Assemblée nationale a repris, et nous nous en réjouissons, deux dispositions votées par le Sénat l’année dernière.
La première est la création, pour les plateformes en ligne, d’une obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus. Nous souhaitons que ce dispositif soit mis en œuvre dès 2018.
La seconde disposition consiste à remplacer le dispositif d’incitation fiscale à la mise en location de logements anciens par des propriétaires privés, dit « Borloo ancien », par un nouveau dispositif. Nous avions, l’an dernier, fait adopter un amendement en ce sens, mais le Gouvernement y était à l’époque, malheureusement, défavorable. Nous nous réjouissons donc que cette disposition trouve sa place dans le projet de loi de finances rectificative.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la commission des finances vous proposera d’adopter le présent collectif budgétaire, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle présente – le texte, vous le verrez, sera largement amendé par le Sénat !
