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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 11h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Discussion d'un projet de loi
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Au Sénat, monsieur le secrétaire d’État, c’est la commission des finances qui examine les conventions fiscales. Il existe une forme simplifiée d’examen, qui peut être utilisée en cas d’urgence. La conclusion de l’analyse que nous avons menée, c’est que la ratification des conventions fiscales ne peut pas se faire en loi de finances.
