Intervention de Maurice Vincent

Réunion du 15 décembre 2016 à 11h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Maurice VincentMaurice Vincent :

Ce sont des réalités. Vous ne pouvez pas les contester.

Nous avons aussi pu bénéficier, grâce à ce sérieux budgétaire exercé dans la durée, de conditions favorables pour financer notre dette. Certes, nous savons tous qu’il convient de faire preuve de prudence pour le futur sur ce sujet.

Finalement, il est logique que le Haut Conseil des finances publiques soit revenu sur ses petites interrogations initiales, en reconnaissant aujourd'hui que les prévisions d’inflation, d’emploi et de masse salariale du Gouvernement pour 2016 étaient réalistes et que le déficit public avait bien été ramené – que vous le vouliez ou non – à 3, 3 % du PIB.

Je suis particulièrement fier d’avoir appartenu à une majorité qui a beaucoup fait pour lutter contre toutes les fraudes : fraude fiscale, fraude à la TVA, fraude aux travailleurs détachés, fraude aux cotisations sociales… Cette majorité a pris à bras-le-corps la difficile question de la fiscalité des revenus issus de l’économie numérique. Elle s’est donné les moyens avec la création du service de traitement des déclarations rectificatives, faisant rentrer 6, 3 milliards d’euros dans les caisses de l’État et près de 30 milliards d’euros d’avoirs qui sont sortis de l’ombre.

Le présent projet de loi de finances rectificative contient des dispositions qui vont dans le même sens : la limitation de l’optimisation fiscale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, et la qualification de biens personnels en biens professionnels.

Là encore, je me dois de souligner la différence qui nous oppose objectivement devant les Français. Vous proposez la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est hautement symbolique de votre éloignement accéléré, que je regrette, des valeurs d’équité et de justice sociale.

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