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Intervention de André Vallini
Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Cour de cassation
André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice applique à la Cour de cassation le régime appliqué depuis des années à toutes les autres juridictions judiciaires.
