Intervention de André Vallini

Jusqu’à présent, ni le Conseil supérieur la magistrature ni la Cour de cassation n’y avaient perçu une volonté des gouvernements successifs de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, et ce pour une raison très simple : les contrôles de fonctionnement des juridictions sont en réalité des audits effectués par des magistrats, dont l’indépendance est renforcée par la loi organique du 8 août 2016.

Cette loi a notamment créé l’inspection générale de la justice, sur proposition de la Cour des comptes, et elle avait fait l’unanimité lors de son adoption par le Parlement cet été.

Cette loi a également renforcé l’indépendance de ses membres et consacré explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec toutes les garanties statutaires qui s’y rapportent.

Il résulte de la Constitution que l’inspection n’a évidemment pas compétence pour se prononcer sur l’acte de juger. Depuis 2012, monsieur Fortassin, toute la politique des gouvernements Ayrault, Valls et aujourd'hui Cazeneuve a permis de restaurer le respect dû à l’institution judiciaire, notamment par un suivi scrupuleux des avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nominations, par la défense d’une réforme constitutionnelle du statut du parquet, qui n’a pu aboutir à cause de l’opposition et, enfin, par l’inscription dans loi de l’interdiction faite au ministre de la justice de donner des instructions individuelles.

Vous voyez donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est attaché à faire respecter et à renforcer la séparation des pouvoirs