Intervention de Clotilde Valter

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question sur ce sujet, qui, effectivement, inquiète nombre de nos concitoyens et concerne, comme vous l’avez souligné, l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne : celui de la liberté des prestations de services en son sein.

Vous comprendrez que l’on ne puisse interdire l’application de ce principe, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne nous battons pas contre les fraudes, qui, vous avez raison, minent notre modèle social. C’est pourquoi le Gouvernement lutte avec détermination, depuis le début du quinquennat, contre ces fraudes.

Nous agissons au niveau européen. Ainsi que vous l’avez dit, Myriam El Khomri travaille avec les ministres de l’Union européenne. Nous ne sommes pas seuls. Un article de presse a mis en avant les positions communes. C’est un premier élément dans la remise en cause de la directive de 1996.

De la même façon, sur le plan national, nous agissons avec détermination depuis plusieurs années. Vous le savez, la législation française a été modifiée à trois reprises pour renforcer de plus en plus la législation et la lutte contre les fraudes, si bien que nous avons sans doute aujourd'hui la législation la plus stricte de l’Union européenne.

Cette législation nous a permis de renforcer les contrôles.

Premièrement, nous sommes passés, rien qu’entre 2015 et 2016, de 500 à 1 500 contrôles en moyenne. Deuxièmement, nous avons généralisé la carte d’identification professionnelle dans le BTP, qui est également un moyen de contrôle. Troisièmement, nous avons renforcé massivement les sanctions, puisque les employeurs peuvent désormais être condamnés à hauteur de 500 000 euros en cas de manquement. Les chantiers peuvent également être suspendus, ce qui est quand même un élément important.

Ces mesures sont efficaces. Depuis juillet 2015, 840 amendes administratives, pour un produit de 4, 5 millions d’euros, ont été prononcées. Ces chiffres vous montrent l’ampleur des contrôles !