Intervention de René-Paul Savary

On le voit, il y a un décalage dans le temps entre le transfert d’une compétence aux départements ou aux régions et le versement de la compensation financière. Ici, il s’agit de petites sommes, mais il arrive que les montants soient beaucoup plus importants, comme on le verra en examinant les articles portant sur les finances des départements. Je pense à l’article 39, qui prévoit généreusement un fonds de soutien exceptionnel de 200 millions d’euros en faveur des départements, alors qu’un article du projet de loi de finances pour 2017, qui remet en cause les compensations perçues au titre notamment de la taxe professionnelle, leur reprend 227 millions d’euros !

Cet amendement est pour moi l’occasion d’évoquer les critères pris en compte, notamment celui de la fiscalité. Lorsque vous avez une fiscalité basse, vous êtes pénalisé en termes de péréquation ou de compensation. C’est donc une incitation à la fiscalité haute. Or notre pays a une fiscalité élevée par rapport aux autres pays et une dépense publique qui atteint 57 %. Il serait bon de changer de paradigme et de faire en sorte que ceux qui ont des fiscalités plus basses que d’autres ne soient pas montrés du doigt. En réalité, ce sont les autres qui ont une fiscalité trop haute !

Nous devrons faire des propositions dans les années qui viennent, afin que les départements, notamment, puissent continuer de faire leur métier.