Intervention de Éric Bocquet

Je ne m’attarderai pas de manière excessive sur le contenu de cet amendement, qui participe des mêmes attendus que celui que nous avons déposé sur l’article précédent.

Ce qui est en jeu ici est somme toute assez classique. Les gouvernements de la législature précédente ont assez souvent, comme leurs prédécesseurs d'ailleurs, usé de ces artifices comptables et budgétaires. Mais il est clair qu’un débat de fond et de doctrine doit être mené ici.

Le compte dit de la « bande 700 », dont il est question avec l’article 3 bis, est tout de même le produit de la mise aux enchères de l’espace indispensable au développement de la télévision numérique et, surtout, de la téléphonie mobile à très haut débit.

Dans un contexte de maturité relativement avancée de notre marché de la téléphonie mobile, nous sommes parvenus, comme chacun le sait, au moment où ce sont les usages de cette téléphonie, singulièrement dans l’économie du quotidien, qui sont au cœur de la concurrence pour le moins sauvage que se livrent les opérateurs dans les territoires. Une concurrence certes sauvage, mais qui n’a pas encore résolu les problèmes de qualité de couverture du territoire de notre pays par l’ensemble des services de téléphonie mobile. Cette situation ne peut manquer de nous interpeller, alors même que, dès cette année 2016, ce sont plus de 670 millions d’euros qui sont venus alimenter le budget de l’État en provenance du produit de la mise aux enchères.

Autre observation essentielle : cela fait vingt ans que le Sénat, et le Parlement de manière générale, a débattu de la « nouvelle réglementation des télécommunications » ou loi Fillon, qui, par le fait de la transposition de textes européens et de l’ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile, devait conduire notre pays à la perfection de la qualité de service assuré par des opérateurs de télécommunications privés.

La persistance de zones blanches et la médiocre qualité de la couverture mobile de nombreuses parties du territoire montrent à l’envi qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres, qu’il s’agisse de l’économie, mais aussi sans doute de la pratique future du droit, pour peu que l’on prenne en compte le développement de la dématérialisation des échanges financiers, comme celle des procédures administratives ou encore celle des libertés démocratiques fondamentales. C’est aussi cela qui demeure un des enjeux de l’affaire, avant de transformer l’Agence nationale des fréquences en énième réservoir à usage budgétaire ponctuel.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.