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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 3 bis nouveau, amendement 584
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 584, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au V de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3, 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
