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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 3 bis nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
On ne peut pas, dans le cadre d’un PLFR, diminuer le taux d’une taxe qui a déjà été encaissée. Cela impliquerait de rembourser tous les gens qui l’ont payée, ce qui n’est pas simple.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
