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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 3 bis nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Il n’est pas possible d’appliquer un tel amendement. Comment voulez-vous faire ?...
Non seulement vous n’examinez pas le projet de loi de finances pour 2017, mais vous revenez, à la fin du mois de décembre, au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative, sur une taxe qui est encaissée depuis le 1er janvier dernier ! Dans quelle situation mettez-vous notre administration ? C’est aussi irréaliste que d’imaginer de voter, par exemple, la réduction du taux de TVA de 20 % à 19 % pour l’année 2016. Comment appliquer une telle mesure ?
Je suis surpris, voire déçu par le vote d’un pareil amendement.
Le gage n’est évidemment pas levé. Je ferai tout pour que cet amendement ne subsiste pas.
