Intervention de Éric Bocquet

L’article 5 et l’amendement du Gouvernement qui l’accompagne sont l’occasion de poser de nouveau la question de la cohérence de notre système de prélèvements sociaux.

Il s’agit, avec cet amendement, de fixer quasiment à l’euro près l’apport des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée au financement de la protection sociale agricole.

À la vérité, la situation de la MSA ne peut cesser de nous préoccuper, ne serait-ce que par le processus historique de réduction de l’autofinancement du régime par ses propres cotisants. Nous sommes quand même, au moment où l’ensemble du secteur connaît une sérieuse crise des prix et, par conséquent, une baisse du revenu des exploitations, face à un régime dont les cotisations ne couvrent plus que le tiers des prestations servies. Et encore faut-il souligner que cette situation recouvre deux réalités différentes, puisque l’insuffisance de financement est, de manière structurelle, nettement plus marquée pour les exploitants agricoles et leurs familles que pour les salariés du régime, ceux-ci étant notamment portés par leurs collègues des entreprises aux activités connexes à l’agriculture, comme les coopératives ou les organismes de crédit.

En l’espèce, nous ne jetterons la pierre à personne, car c’est une donnée économique et démographique dont nous devons tenir compte pour peu que nous soyons attentifs à la préservation des espaces agricoles de notre territoire et à la nécessité de productions accessibles à l’ensemble de la population française.

Cela posé, il est donc, sinon naturel, en tout cas logique, que la solidarité nationale soit amenée à jouer un rôle pour financer le régime social agricole, d’autant qu’il demeure un espace relatif de démocratie sociale, puisque les cotisants du régime sont autorisés, au contraire des assurés du régime général, à désigner eux-mêmes leurs représentants.

La voie du prélèvement sur les recettes de TVA a été priorisée de longue date. Elle date même, si j’en crois mes informations, de la généralisation de la taxe dans les années soixante-dix et du renforcement, alors décidé, des ressources du budget annexe des prestations sociales agricoles ; elle joue donc encore à l’heure qu’il est.

Cette TVA sociale avant l’heure nous rappelle l’obligation qui est la nôtre de veiller à ce que les recettes de la taxe ne soient pas rigidifiées de plus en plus par multiplication des contingents de recettes affectées tantôt au régime social agricole, tantôt au financement de l’allégement du « coût du travail », tantôt au renforcement de certains échelons de collectivités locales.

Alors, oui au financement de la protection sociale agricole, même si nous pourrions nous demander si la solution ne réside pas plutôt dans une affectation directe du budget général, toutes ressources confondues, qui pourrait aussi prendre à son compte tout ou partie du concours du régime général de sécurité sociale et/ou des régimes spéciaux, mais attention de ne pas demander à la TVA plus que ce qu’elle peut aujourd’hui donner !