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Intervention de Jean Boyer
Réunion du 31 janvier 2006 à 16h00
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Article 2
Jean Boyer, rapporteur :Il convient tout d'abord d'observer que l'inscription d'une compétence facultative au bénéfice des collectivités territoriales ne relève pas du domaine de la loi.
En outre, cette faculté est déjà traduite par l'article L.331-3 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 3 du projet de loi, lequel dispose que « le projet de charte du parc national est élaboré par [...] le groupement d'intérêt public le préfigurant.
Or, ce groupement d'intérêt public est essentiellement composé de collectivités territoriales, et c'est d'ailleurs cette structure qui travaille actuellement sur le projet de parc national des Calanques.
La commission émet donc un avis défavorable.
