Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement vise à revenir sur une annulation de crédits votée par l’Assemblée nationale en matière d’accès au droit et à la justice. Il s’agit de faire en sorte que les sommes inscrites permettent de faire face aux difficultés financières rencontrées par certains auxiliaires de la justice, en l’occurrence ceux que l’on a coutume d’appeler les lanceurs d’alerte.

Leur statut, récemment fixé par la loi et confirmé par le Conseil constitutionnel, doit être renforcé autant que faire se peut par la définition des protections de toute nature dont ils peuvent bénéficier. Malheureusement, le Conseil a estimé, dans sa décision sur la loi Sapin II, que l’aide financière qui pourrait être accordée à ces personnes n’était pas conforme aux compétences du Défenseur des droits. On ne va donc pas jusqu’au bout de la mesure, malgré l’importance jouée par les lanceurs d’alerte et les risques qu’ils prennent. Souvent, ils perdent leur emploi et voient leur situation personnelle précarisée.

Voilà pourquoi il est nécessaire, selon nous, de prévoir une disposition financière à leur endroit.