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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 12
Vous n’avez pas examiné le projet de loi de finances, il me semble donc inutile de se lancer dans de grands débats sémantiques sur le respect de la LOLF…
Les décrets d’avance ont été validés. Michel Bouvard a lui-même convenu qu’ils n’étaient pas contraires à la loi organique. Monsieur le rapporteur général, vous prétendez le contraire…
Je me suis déjà exprimé sur les comptes d’affectation spéciale : les mesures ne concernent que des autorisations d’engagement, et non des crédits de paiement.
Sur le reste, vous parlez de cohérence, mais je n’en ai guère vu dans votre vote sur le projet de loi de finances pour 2017… J’ai surtout vu une copie blanche !
De notre côté, nous sommes cohérents et nous assumons, dans le plein respect des règles budgétaires. Le Gouvernement est donc défavorable à la non-ratification des décrets d’avance par la loi de finances rectificative.
Enfin, il faut tout de même savoir que tous les crédits concernés ont été consommés. Devrions-nous demander un remboursement aux personnes qui en ont bénéficié ?
