Intervention de Michel Bouvard

Pour éviter toute équivoque, j’ai effectivement convenu que, en volume, les décrets d’avance ne posaient pas de problème et étaient conformes à la loi organique relative aux lois de finances. Cependant, le prélèvement opéré sur le CAS « Participations financières de l’État » est en contradiction avec le paragraphe II de l’article 21 de la LOLF. C’est une évidence, puisque vous effectuez un prélèvement sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du budget général. Normalement, une mesure expresse est nécessaire pour cela.

Cela étant, j’ai bien compris que l’amendement présenté par le rapporteur général est de nature politique et qu’il est destiné à marquer notre mauvaise humeur par rapport à l’amplification de la pratique des décrets d’avance. Toutefois, il est clair que c’est une mesure sans effet, les dépenses étant engagées. Je ne vais donc pas le voter.

Il n’en reste pas moins que le prélèvement opéré sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » n’est pas une pratique qu’on peut valider. Le secrétaire d’État a pris la précaution de dire qu’il anticipait pour l’année prochaine, mais il faut prendre en compte les besoins et, surtout, respecter les règles liées aux comptes d’affectation spéciale.