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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 12
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des décrets d’avance montre bien que les critères de régularité définis par l’article 13 de la LOLF ne sont pas respectés, puisque près de 60 % du montant cumulé des crédits de paiement inscrits dans les décrets d’avance correspond en fait à des sous-budgétisations.
