Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des décrets d’avance montre bien que les critères de régularité définis par l’article 13 de la LOLF ne sont pas respectés, puisque près de 60 % du montant cumulé des crédits de paiement inscrits dans les décrets d’avance correspond en fait à des sous-budgétisations.