Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 12

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

La Cour ajoute que ces ouvertures de crédits ne relevaient donc pas de l’urgence.

Or la LOLF nous impose de ratifier ces décrets d’avance, ce qui nous amène à nous prononcer par un vote. Michel Bouvard a dit que c’est un vote politique. C’est évident ! La commission des finances ayant émis des avis défavorables sur ces décrets d’avance, par cohérence, elle ne peut aujourd’hui laisser passer leur ratification.

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