La Cour ajoute que ces ouvertures de crédits ne relevaient donc pas de l’urgence.
Or la LOLF nous impose de ratifier ces décrets d’avance, ce qui nous amène à nous prononcer par un vote. Michel Bouvard a dit que c’est un vote politique. C’est évident ! La commission des finances ayant émis des avis défavorables sur ces décrets d’avance, par cohérence, elle ne peut aujourd’hui laisser passer leur ratification.