Intervention de Christian Eckert

Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 12

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Vous me connaissez, je n’aime pas que les choses ne soient pas purgées. Cela dit, nous pouvons avoir des désaccords, c’est même assez souvent le cas.

Je vous rappelle que certains de vos collègues députés ont contesté le premier décret d’avance et qu’ils ont été déboutés. Si ma mémoire est bonne, ils contestaient justement la notion d’urgence, qui fait partie des conditions à respecter. Le Conseil d’État a examiné les décrets d’avance et les a validés. Quant à la Cour des comptes, je n’ai pas le souvenir qu’elle émette souvent un satisfecit…

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