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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 13, amendement 224
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’article 13 prévoit la possibilité d’un contrôle de comptabilité à distance. Dans le délai qui nous a été imparti pour examiner le projet de loi, il nous a paru que cette mesure de modernisation était souhaitable, car elle permet de simplifier la relation avec le contribuable.
L’amendement n° 224 rectifié tend à prévoir qu’il y ait toujours une intervention sur place, même dans le cadre d’un contrôle de comptabilité à distance, ce qui nous paraît contradictoire. Je pense que l’ensemble du livre des procédures fiscales s’applique : si le contribuable veut être reçu par le vérificateur, c’est toujours possible.
Il ne me semble donc pas antinomique, dans le cadre d’un contrôle de comptabilité à distance, de prévoir la possibilité de rencontrer physiquement un fonctionnaire des impôts. En revanche, faire débuter systématiquement le contrôle par un examen sur place ne nous paraît pas utile. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 223, il laisse une option au contribuable. Dans certains cas, celui-ci peut estimer qu’il est plus facile de faire valoir son point de vue par un contrôle sur place. Sur ce point, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
