Intervention de Christophe Sirugue

Sur l’amendement n° 224 rectifié, je reprendrai les arguments développés par M. le rapporteur général. En effet, son adoption risquerait de remettre en cause de manière globale l’article 13.

Je rappelle que l’objectif est de créer une procédure d’examen de comptabilité plus légère qu’une vérification de comptabilité, qui permette aux services fiscaux de mieux adapter leurs moyens de contrôle aux risques et aux enjeux identifiés. Cette nouvelle procédure sera tout particulièrement opportune pour les entreprises qui présenteraient des risques peu élevés ou des sujets peu complexes ne nécessitant pas obligatoirement un contrôle sur place. L’administration pourra ainsi concentrer les opérations les plus lourdes sur les contribuables qui le justifient.

L’examen de la comptabilité à distance présente par ailleurs l’avantage, pour le contribuable, d’être moins intrusif et plus rapide qu’une vérification de comptabilité. Instaurer, ainsi que vous le demandez, monsieur le sénateur, une première intervention sur place irait à l’encontre de votre souci d’allégement des contraintes pesant sur les contribuables.

Enfin, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’objet de votre amendement, la procédure qui vous est proposée préserve pleinement le dialogue avec le contribuable. Des échanges pourront avoir lieu durant toute la durée de l’examen ; ils pourront être aussi bien écrits qu’oraux et, en tout état de cause, le contribuable pourra toujours demander à être reçu dans les locaux de l’administration. L’adoption de votre amendement réduirait l’intérêt de cette procédure, tant pour l’administration que pour le contribuable.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 223, de la même manière, il revient sur le principe de l’article 13. Il laisse au contribuable une forme de choix, alors que la décision dans ce domaine relève de la responsabilité de l’administration.

L’avis du Gouvernement est également défavorable.