Intervention de Éric Doligé

Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 13, amendement 223

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

En ce qui concerne l’amendement n° 223, je souhaiterais qu’il soit adopté, pour ouvrir une possibilité de choix au contribuable. Si l’entreprise considère que la relation avec l’administration fiscale n’est pas satisfaisante, elle doit pouvoir demander que le contrôleur se rende sur place au moins une fois.

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