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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 13, amendement 225
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 225, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options prévues au II de l’article L. 47 A.
La parole est à M. Éric Doligé.
