Intervention de Christophe Sirugue

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 90.

En ce qui concerne l’amendement n° 225, je vais essayer d’expliquer pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable pourra transmettre au service de contrôle, en plus du fichier des écritures comptables, des données qui pourront faire l’objet d’un traitement de la part de l’administration. Vous souhaitez imposer, monsieur le sénateur, une procédure assez lourde, inspirée de la vérification de comptabilité, pour permettre à l’administration de traiter les données. Cette proposition ne me semble pas opportune pour deux raisons.

D’abord, les deux procédures ne répondent pas à la même logique. Dans le cadre d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications. À cette fin, le contribuable peut adresser tout type de justificatif, dont des fichiers. Les services de la DGFIP exploiteront les éléments que le contribuable aura communiqués de son propre chef pour étayer ses décisions et choix fiscaux. Cette procédure est très éloignée de la vérification de comptabilité, où l’administration demande la remise de fichiers non à titre de justificatifs, mais bien pour détecter des erreurs, voire des fraudes, aux fins d’établir et de fonder des redressements. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, la communication de fichiers ne relève pas du libre choix du contribuable, mais d’une obligation pesant sur lui. On peut donc comprendre que, dans une telle situation, la procédure soit très encadrée. On le comprend moins pour l’examen de comptabilité où la remise est volontaire.

Ensuite, les garanties du contribuable sont préservées, ce qui répond à votre souci. Si l’administration réalise des traitements sur les fichiers remis par le contribuable, elle doit bien entendu informer celui-ci des conséquences fiscales qu’elle envisage d’en tirer.

Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.