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Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 13 bis nouveau
Christophe Sirugue, secrétaire d'État :
Tel qu’il est rédigé, l’article 13 bis n’ouvre pas de possibilité de réversibilité de la décision prise.
