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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 13 bis, amendement 586
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 586, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d’origine ; » sont supprimés.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 102 B est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du premier alinéa, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d’origine » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 102 C est supprimé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté du ministre chargé du budget prévu au a du 1° du II et au plus tard le 31 mars 2017.
La parole est à M. le rapporteur général.
