Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

devra nommer

par le mot :

nomme

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;

La parole est à M. le rapporteur général.