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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 15, amendement 443
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 443 rectifié est présenté par Mme Deromedi.
L'amendement n° 540 rectifié quater est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié.
