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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 15
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Comme nos collègues nous l’ont expliqué, ce qu’on appelle la visite domiciliaire, en d’autres termes, la « perquisition fiscale », est une procédure assez lourde, autorisée d’ailleurs par un juge. Elle est donc de nature quasi judiciaire. C’est la raison pour laquelle l’application des garanties prévues par l’article 56-1 du code de procédure pénale nous paraît justifiée pour les avocats.
M. le secrétaire d’État nous répondra sans doute qu’il s’agit d’un principe général, mais, dans ce cas, il faut nous dire pourquoi il est expressément prévu dans les textes relatifs à l’Autorité des marchés financiers que le bâtonnier est présent en cas de visite domiciliaire dans une procédure pour délit d’initié.
L’application du code de procédure pénale, comme en matière judiciaire, nous paraît être une garantie tout à fait justifiée. C’est pourquoi la commission est favorable à ces deux amendements identiques.
