Intervention de Christophe Sirugue

Il me semble qu’il convient de repréciser ce qu’est la procédure d’audition.

Telle qu’elle est prévue à l’article 16, cette procédure permet à l’administration d’obtenir des informations de la personne auditionnée. À ce stade, elle n’envisage pas de recueillir des documents, car cela correspond à des procédures spécifiques. En effet, il importe de s’assurer de l’authenticité de ces documents.

Je rappelle par ailleurs que l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, une mesure autorisant la rémunération des aviseurs. S’il était adopté, l’amendement n° 269 introduirait, nous semble-t-il, un risque de confusion entre ces deux dispositifs. Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à le retirer ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Il faut bien voir que la procédure d’audition a pour objectif d’étendre les sources d’information de l’administration dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale. Toute personne qui détient des informations utiles à l’accomplissement des missions des agents des finances publiques peut faire l’objet d’une audition, à l’exclusion du contribuable concerné par la demande. Un salarié de l’entreprise peut donc être auditionné. Toutefois, il s’agit d’une procédure non contraignante : il peut refuser d’être auditionné par l’administration fiscale.

En outre, à nos yeux, l’amendement n° 270 est un cavalier budgétaire, l’ampleur de la modification législative envisagée excédant le cadre du projet de loi de finances rectificative, sachant que, par ailleurs, des mesures de protection existent déjà, notamment pour les lanceurs d’alerte. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.