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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 407
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 407, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune ou/et de l’établissement public de coopération intercommunale au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
