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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 16
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Comme vient de le dire notre collègue Michel Bouvard, il s’agit de mieux informer les contribuables.
Un contribuable d’Île-de-France connaît le montant de la contribution de sa commune au Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le fameux FSRIF, alors que les autres contribuables n’ont pas d’information sur le prélèvement effectué sur les recettes de leur collectivité au titre du FPIC, du Fonds de péréquation de la CVAE, pas plus que du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ou du Fonds de solidarité en faveur des départements. Les amendements visent donc à modifier, sur le fondement de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, le contenu des avis d’imposition.
Il est tout à fait normal que, par parallélisme, les contribuables résidant hors Île-de-France sachent que leur commune ou leur département contribue à la solidarité nationale et qu’une part des impôts locaux qu’ils acquittent ne va pas à leur collectivité de résidence.
La commission des finances est donc favorable à ces quatre amendements.
