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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 16
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Permettez-moi de vous lire l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. » Cette information extrafiscale est donc bien prévue par la loi. Les amendements de Michel Bouvard vont exactement dans le même sens.
Quant à l’alourdissement allégué, j’imagine que le fichier des prélèvements est centralisé au niveau national. Le bureau des concours financiers de l’État à la Direction générale des collectivités locales détient déjà l’information, ou du moins je l’espère.
