Intervention de Éric Doligé

N’ayez crainte, monsieur Raynal, les trois amendements que je vais présenter n’ont pas vocation à monter une usine à gaz, et leur adoption n’aura pas de coût particulier. Peut-être que ce préambule orientera votre position…

Le présent amendement a pour objet de faire respecter les droits de la défense en étendant le droit d’être entendu à l’ensemble des infractions susceptibles d’être notifiées par des agents de l’administration des douanes et des droits indirects.

Ainsi, je souhaite étendre le principe du contradictoire à l’ensemble des procédures douanières. En effet, il ressort du projet de loi que le droit d’être entendu ne s’appliquerait toujours pas aux infractions réprimées par le code des douanes national qui n’entraîneraient pas une perception de droits et taxes. Pourtant, ces infractions ont une portée exclusivement pénale, et l’opérateur doit soit accepter une transaction, soit voir sa responsabilité pénale mise en cause devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, en fonction de l’incrimination retenue par le service.